Conditions générales de vente

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles SARL Drones Icare (« le Prestataire ») fournit aux Clients (« les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande, les services proposés et ci-après dénommés (« les Prestations »).

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Prestations commandées par les Clients.

Le Prestataire est notamment spécialisé dans les activités suivantes :

Réalisation de photographies, prises de vues aériennes et captations vidéo FPV à destination de la communication professionnelle
Inspection technique de bâtiments, toitures, ouvrages et infrastructures
Inspection thermographique par rayonnement infrarouge, notamment sur installations photovoltaïques
Photogrammétrie, modélisation 3D, orthophotographies et production de nuages de points
Suivi de chantier et réalisation de vidéos en timelapse
Prestations de conseil, d’expertise et de formation dans les domaines précités

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

SARL Drones Icare, société à responsabilité limitée au capital de 1 000 €
14 rue Marcel Biette, 33310 Lormont
RCS Bordeaux 921 145 934
Téléphone : 06 87 23 13 60

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les Prestations réalisées par SARL Drones Icare auprès de ses Clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.

Toute commande de Prestations auprès de SARL Drones Icare implique, de la part du Client, l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

SARL Drones Icare s’autorise la sous-traitance de certaines parties de la mission confiée par le client.

Article 2 – Offres – Commandes – Délais

2-1 Offres

Toutes les offres sont établies par écrit, et sont valables 2 mois. Les prix s’entendent hors taxes. Au terme de ce délai, SARL Drones Icare se réserve la possibilité de modifier ses prix.

2-2 Commandes

Toute passation de commande de Prestations par le Client auprès de la société SARL Drones Icare doit respecter la procédure qui suit :

1ère étape : le Client prend contact auprès de la société SARL Drones Icare par téléphone au 06 87 23 13 60, ou par courriel à l’adresse contact@drones-icare.fr.
2ème étape : à l’issue de cette première prise de contact, la société SARL Drones Icare établit et fait parvenir au Client par courrier postal, électronique ou par remise en mains propres, son offre commerciale qui correspond à ses besoins identifiés, où figurent les conditions et modalités des Prestations, les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les éventuelles Conditions Particulières convenues.
3ème étape : l’acceptation de l’offre commerciale doit être effectuée par l’envoi par le Client, à la société SARL Drones Icare, par courrier postal ou courriel, d’un bon de commande signé par ses soins, avec mention du nom et de la qualité du signataire.
4ème étape : à réception du bon de commande, la société SARL Drones Icare fournit au Client, par courriel, un accusé de réception et demande à cette occasion un acompte à verser par le Client.
5ème étape : le Client doit procéder au versement de l’acompte.

Dans tous les cas, la vente ne sera considérée comme ferme et définitive, par dérogation à l’article 1.113 du code civil, que sous réserve du respect, par le Client, de l’intégralité de la procédure de passation de commande décrite ci-dessus ainsi que de l’encaissement, par la société SARL Drones Icare, de l’intégralité de l’acompte demandé à cette occasion.

L’achèvement de l’intégralité de ces étapes constitue le point de départ du délai de livraison mentionné sur l’offre commerciale.

2-3 Annulation de commande

En cas d’annulation d’une commande, moins de 8 jours avant la date de la prestation, la société SARL Drones Icare conservera l’acompte versé par le Client.

En cas d’annulation d’une commande moins de 48 h avant la date de la prestation, le prix de l’intégralité de la prestation devra être versé au Prestataire, hors cas de force majeure.

2-4 Délais

Les délais de livraison indiqués dans l’offre sont donnés à titre indicatif, sous toutes réserves de disponibilité, de recueil des autorisations nécessaires et de météo favorable. Ils seront précisés lors de la commande.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers le Prestataire.

Article 3 – Tarifs

Les Prestations sont fournies aux tarifs mentionnés dans l’offre commerciale établie par la société SARL Drones Icare et acceptée par le Client, comme indiqué à l’article « 2-2 Commandes » ci-dessus.

Les tarifs s’entendent nets et HT.

Une facture est établie et remise au Client lors de chaque fourniture des Prestations.

Article 4 – Conditions de règlement

Un acompte dont le montant est précisé dans l’offre commerciale est exigé lors de la passation de la commande. Sauf stipulation contraire, cet acompte est fixé à 30 % du montant total de la prestation et doit être réglé par virement bancaire.

Le solde du prix est payable à 8 jours à compter de la réception de la facture, ou suivant les conditions particulières négociées, par virement bancaire.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues.

Il est précisé que la société SARL Drones Icare n’accordera aucun escompte pour règlement anticipé.

Toute somme non réglée par le Client, à son échéance, aura pour conséquence :

L’application de pénalités de retard calculées au taux de 10 % par an, sur le montant TTC des sommes dues, en sus du versement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture impayée. Elles seront automatiquement et de plein droit acquises à la société SARL Drones Icare, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Le client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes impayées.
La possibilité pour la société SARL Drones Icare de suspendre l’exécution de ses Prestations.
La possibilité pour la société SARL Drones Icare d’intenter toute action, à ce titre, à l’encontre du Client.

Article 5 – Modalités de fourniture des Prestations

5-1 Délais de livraison – Réserves et réclamations

Les Prestations commandées par le Client étant réalisées selon ses spécifications et par conséquent étant nettement personnalisées, elles seront fournies dans les meilleurs délais compte tenu des aléas météorologiques et des autorisations à obtenir en vue de la réalisation de la mission.

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension dans la fourniture des Prestations pour un fait qui serait imputable au Client, aux conditions météorologiques, à un tiers, ou en cas de force majeure reconnu par la jurisprudence française.

Les Prestations seront délivrées sur le lieu défini dans l’offre commerciale.

Le Client disposera d’un délai de 15 jours à compter de la fourniture des Prestations, pour émettre, par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, des réclamations sur la conformité des Prestations, en fournissant tous les justificatifs y afférents, auprès de la société SARL Drones Icare.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

La société SARL Drones Icare remboursera ou rectifiera (dans la mesure du possible), dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates, les Prestations dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

5-2 Limites de fourniture des Prestations

La société SARL Drones Icare se réserve le droit de modifier à tout instant certaines spécifications relatives à ses Prestations à la condition que ces modifications n’affectent pas leurs caractéristiques principales et permettent d’assurer aux Prestations des performances et une qualité équivalente à celles initialement convenues avec le Client.

Le Client s’engage à fournir à la société SARL Drones Icare, sans délai à compter de la demande qui sera faite, l’intégralité des documents, éléments qui seront jugés nécessaires à la réalisation des Prestations et s’engage à permettre en tout temps le libre accès au site d’intervention.

Le Client s’engage également à désigner un interlocuteur unique parmi son effectif afin de faciliter les échanges avec les intervenants de la société SARL Drones Icare.

Tous retards ou insuffisances du fait du Client ou d’un tiers et qui entraîneraient des coûts supplémentaires à la charge de la société SARL Drones Icare seront facturés au Client sur la base du temps passé, au tarif en vigueur.

5-2 bis Conditions d’exécution des opérations aériennes

Les prestations aériennes sont réalisées conformément à la réglementation française et européenne applicable aux aéronefs sans équipage à bord en vigueur au jour de la mission.

Leur exécution demeure notamment subordonnée à l’obtention des éventuelles autorisations administratives nécessaires ainsi qu’au respect des conditions permettant un vol en toute sécurité.

Le Prestataire seul juge de l’opportunité de réaliser, reporter, interrompre ou annuler tout ou partie d’une mission lorsque les conditions météorologiques, techniques, réglementaires ou de sécurité ne permettent pas une exécution conforme aux spécifications du matériel utilisé, aux exigences réglementaires ou aux impératifs de sécurité aérienne.

Dans une telle hypothèse, le Prestataire s’efforcera, dans la mesure du possible, de convenir avec le Client d’une nouvelle date d’intervention.

Ce report ne pourra donner lieu au versement d’aucune indemnité ou de dommages et intérêts.

5-3 Travaux sur installations

Le client est tenu de prendre toutes les dispositions pour permettre le bon déroulement de la mission. Il fournira aux intervenants les moyens d’accès nécessaires à l’opération prévue.

Article 6 – Responsabilité du Prestataire – Garantie

La responsabilité de la société SARL Drones Icare ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence d’erreurs manifestes dans un délai maximum de 1 semaine à compter de leur découverte. Le Client s’engage à permettre à la société SARL Drones Icare de procéder à toutes les vérifications jugées nécessaires.

Pour les erreurs manifestes dûment prouvées par le Client et confirmées par la société SARL Drones Icare, cette dernière s’engage à rectifier ou faire rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates, les Prestations jugées défectueuses.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Prestations.

Le Client s’engage à faire renoncer ses assureurs à tout recours contre la société SARL Drones Icare qui excéderait les limites et exclusions précisées aux présentes.

Article 7 – Réserve de propriété – Transfert des risques – Livraison

La société SARL Drones Icare se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par le Client et jusqu’à l’envoi par ce dernier du solde du prix, un droit de propriété sur les résultats de ses interventions, lui permettant d’interdire l’utilisation des informations transmises par le Client. Tout acompte versé par le Client restera acquis à la société SARL Drones Icare à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’elle serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client.

Article 8 – Droits de propriétés intellectuelles – industriels

Sauf stipulation contraire, la société SARL Drones Icare demeurera seule titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle et industriels sur les études, dessins, procédés, etc, réalisés ou utilisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Prestations. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles, procédés, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de la société SARL Drones Icare qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Il est précisé que la société SARL Drones Icare accorde toutefois au Client, à compter du complet paiement des sommes dues, un droit d’utilisation, uniquement à titre personnel, aux strictes fins d’exploitation et portant sur les résultats issus des Prestations convenues, et ce pour une durée indéterminée.

Sauf mention contraire expressément convenue entre les parties ou obligation de confidentialité, le Prestataire est autorisé à utiliser les photographies, vidéos, modèles 3D, orthophotographies et autres réalisations issues des Prestations réalisées à des fins de communication institutionnelle et commerciale, de promotion de son activité, de présentation de son savoir-faire ou d’alimentation de son portfolio, sur tout support de communication.

Cette utilisation s’effectue dans le respect des informations confidentielles du Client et ne saurait porter atteinte à ses intérêts légitimes.

Article 9 – Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de la société SARL Drones Icare chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion des commandes.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions légales en vigueur.

Le client possède les droits suivants :

Le droit de demander l’accès à ses données personnelles. Cela lui permet de recevoir une copie des données personnelles détenues à son sujet.
Le droit de demander la correction de ses données personnelles si elles sont inexactes et de les faire compléter en cas de données personnelles incomplètes.
Le droit de demander la suppression des données personnelles dans les cas prévus par la réglementation (finalité atteinte, retrait du consentement, opposition, traitement illégal, obligation légale d’effacement).
Le droit de s’opposer au traitement de ses données personnelles.
Le droit de demander la limitation du traitement de ses données personnelles dans les cas prévus par la réglementation.
Le droit à la portabilité des données qu’il a fournies, lorsque le traitement est basé sur le consentement ou l’exécution d’un contrat et réalisé par des moyens automatisés.
Le droit de déposer une plainte auprès du responsable de la protection des données.

SARL Drones Icare accédera à la demande d’opposition, à moins que le traitement ne soit motivé par un intérêt légitime sérieux et impérieux notamment afin d’engager, exercer ou défendre une action en justice.

Le client peut demander à exercer ses autres droits à l’adresse contact@drones-icare.fr.

Il est précisé que la société SARL Drones Icare pourra utiliser l’adresse courriel fournie par le Client afin de lui faire parvenir des « newsletters ». Le Client dispose de la faculté, à tout moment, de mettre un terme à ces envois.

Article 10 – Confidentialité

La société SARL Drones Icare et le Client s’engagent, à titre de clause de confidentialité, pendant l’exécution des Prestations et sans limitation de durée après leur achèvement, pour quelque cause que ce soit, à la confidentialité la plus totale, en s’interdisant de divulguer, directement ou indirectement, quelques informations, connaissances ou savoir-faire que ce soient concernant leur cocontractant et ses modalités de fonctionnement, auxquels ils auraient pu avoir accès dans le cadre de l’exécution du présent contrat, à moins que la divulgation desdites informations, connaissances ou savoir-faire ne soit rendue nécessaire en vertu d’un règlement particulier ou d’une injonction administrative ou judiciaire.

La société SARL Drones Icare et le Client s’engagent également à faire respecter cette obligation par tous les membres de leur personnel concernés, dont elles se portent fort à l’égard de leur cocontractant.

Article 11 – Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

Une tentative préalable et obligatoire de conciliation sera organisée, la société SARL Drones Icare et le Client s’interdisant tout refus de renégociation.

Cette conciliation suspend le délai de prescription et les obligations des parties relativement à l’opération de Fourniture des Prestations affectées par l’imprévision, pendant toute la durée de la conciliation.

En cas de succès de la renégociation, les parties établiront sans délai une nouvelle commande formalisant le résultat de cette renégociation pour les opérations concernées.

Par ailleurs, en cas d’échec de la renégociation, les parties pourront, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, demander d’un commun accord au juge, la résolution ou l’adaptation du contrat.

Dans l’hypothèse où les parties ne trouveraient pas un accord pour saisir le juge d’un commun accord dans un délai de 15 jours à compter de la constatation de ce désaccord, la partie la plus diligente pourra saisir le juge d’une demande de révision ou de résolution du contrat.

Article 12 – Exécution forcée en nature

En cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à ses obligations, la partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l’exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, le créancier de l’obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l’obligation par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception demeurée infructueuse pendant une durée de 15 jours après sa réception (ou première présentation), sauf si celle-ci s’avère impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier.

La partie victime de la défaillance pourra, dans les mêmes conditions, faire exécuter elle-même l’obligation par un tiers, aux frais de la partie défaillante, pour autant que le coût soit raisonnable et conforme aux pratiques du marché, sans qu’une autorisation judiciaire ne soit nécessaire à cet effet, étant précisé que la partie victime de la défaillance pourra également, à son choix, demander en justice que la partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution.

La partie victime de la défaillance pourra également, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l’article 13 « Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations ».

Article 13 – Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations

Le présent contrat pourra être résilié par anticipation, par l’un ou l’autre des cocontractants, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations y figurant et/ou de l’une quelconque des obligations inhérentes à l’activité exercée. Sauf stipulations contraires mentionnées dans l’offre commerciale, la résolution pourra être immédiate lorsqu’il n’est pas possible de remédier au manquement, la résiliation anticipée interviendra un mois après une mise en demeure signifiée par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception au cocontractant défaillant, indiquant l’intention de faire application de la présente clause résolutoire expresse, restée sans effet.

Chacune des Parties devra par conséquent restituer, sans délai, l’intégralité des documents et données qui sont propres à leur cocontractant.

En outre, et sauf faute grave de la société SARL Drones Icare, l’intégralité des sommes dues par le Client au titre de la réalisation des Prestations jusqu’au jour de la résiliation devront être versées au Prestataire, sans délai.

En tout état de cause, la partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

Article 14 – Report ou annulation

Si le télépilote ne peut honorer le contrat pour cas de force majeure, il sera proposé, dans la mesure du possible, une date de remplacement ; dans le cas où aucun accord n’est trouvé, les frais de prise de vues seront remboursés intégralement au client, et ce, sans donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès, neige, verglas, maladie…). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.

Le Prestataire ou le client s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais par téléphone au 06 87 23 13 60. D’un commun accord, une nouvelle date sera planifiée, sans aucun frais supplémentaire à prestation identique.

Toute demande de modification (date, heure, lieu) par le client devra être effectuée au plus tard 7 jours avant la date prévue de la séance, sauf cas de force majeure. En cas de report, le Prestataire ne pourra pas être tenu responsable de la non-réalisation de certaines particularités de séance (saison, météo, cadre de prise de vue…). En cas d’annulation de la séance par le client, l’acompte ne lui sera pas remboursé ; il couvre forfaitairement les frais de préparation de la séance et le manque à gagner d’une prestation perdue. En cas de modification anormale ou intempestive, le solde devra être payé au prestataire.

Article 15 – Droit de rétractation

Les Prestations commandées par le Client étant réalisées selon ses spécifications et par conséquent étant nettement personnalisées, aucun droit de rétractation ne saurait être accordé par la société SARL Drones Icare.

Article 16 – Litiges

Tous les litiges pouvant survenir concernant les présentes, leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, seront soumis, préalablement à toute action juridictionnelle, obligatoirement à une médiation.

Les parties conviennent dès à présent et de manière irrévocable de confier cette mission de médiation à la Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation (CNPM), sise 23 rue de Terrenoire à 42100 Saint-Étienne.

La Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation sera saisie, sur simple demande, par la partie la plus diligente. Elle soumettra à l’agrément des parties un ou plusieurs médiateurs, figurant sur la liste, en fonction de l’importance et la complexité de l’affaire. En cas de désaccord des parties sur cette proposition, il est d’ores et déjà convenu que le choix du ou des médiateurs reviendra en dernier lieu à la Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation elle-même, les parties renonçant à tout recours contre cette désignation.

Les parties conviennent de s’en remettre à la procédure de médiation qui sera arrêtée par le(s) médiateur(s) désigné(s). Elles s’obligent à participer aux différentes réunions organisées par le(s) médiateur(s) et à répondre avec diligence à toutes convocations et à toutes demandes formulées par ce(s) dernier(s). Les parties pourront se faire assister par leur avocat.

Les parties s’obligent, de manière générale, à collaborer de bonne foi à la médiation. Elles s’engagent à respecter la confidentialité qui est attachée au déroulement de cette procédure ainsi qu’à tous les propos, actes, documents, etc. y afférents.

L’accord signé par les parties à l’issue de la médiation pourra être soumis, à l’initiative de l’une d’elles ou à leur requête conjointe, à l’homologation du juge afin de lui donner l’autorité de la chose jugée.

La rémunération du (des) médiateur(s), ainsi que les frais occasionnés par la mission de médiation seront supportés à part égale par les parties, sauf meilleur accord conclu entre elles.

En cas d’échec de la médiation, compétence expresse est conférée au Tribunal de commerce de Bordeaux.

Article 17 – Langue du contrat – Droit applicable

De convention expresse, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 18 – Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à la société SARL Drones Icare, même si elle en a eu connaissance.